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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 979.38
Versions de la disposition
979.38. Un armateur admissible peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant correspondant à la partie du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année au titre des intérêts et des dividendes qui est attribuable à des biens admissibles compris dans sa réserve libre d’impôt, lorsque ce montant ne peut être déduit par ailleurs dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.
