Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 979.37
Versions de la disposition
979.37. Un armateur admissible doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour une année d’imposition au cours de laquelle il a une réserve libre d’impôt les documents démontrant la comptabilité distincte de la réserve et le formulaire prescrit pour l’application de l’article 979.36.
