I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.33 Versions de la disposition

2015-10-21

979.33. Une réserve libre d’impôt d’un armateur admissible est réputée ne jamais avoir existé lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’objectif véritable poursuivi par l’armateur admissible en créant la réserve libre d’impôt était d’obtenir un avantage fiscal et non de faire réaliser par l’exploitant d’un chantier maritime admissible des travaux dans un tel chantier pour assurer le maintien ou la rénovation de la flotte de navires admissibles de l’armateur ou pour faire construire des navires admissibles par un tel exploitant.

2015, c. 21, a. 353.