Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.28
Versions de la disposition

Texte complet
979.28. Un bien admissible est considéré comme un ajout admissible à la réserve libre d’impôt d’un armateur admissible à compter du jour où celui-ci informe le ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, que le bien est affecté à sa réserve libre d’impôt.
2015, c. 21, a. 353.
© Gouvernement du Québec