Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 979.27
Versions de la disposition
979.27. Une réserve libre d’impôt d’un armateur admissible débute le jour où, pour la première fois, l’armateur transmet au ministre l’avis visé à l’article 979.28.
Un armateur admissible doit joindre une copie du certificat d’admissibilité à la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’il doit produire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a constitué une réserve libre d’impôt.
