Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.23
Versions de la disposition

Texte complet
979.23. L’article 979.22 ne s’applique pas si les conditions suivantes sont remplies:
a)  le cédant et le bénéficiaire sont le même particulier;
b)  le montant qui est transféré, porté au crédit ou ajouté au solde applicable au particulier en vertu de l’arrangement du bénéficiaire est égal au solde applicable au particulier en vertu de l’arrangement du cédant immédiatement avant le moment donné;
c)  l’arrangement du cédant prend fin immédiatement après le transfert.
2009, c. 5, a. 396.
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