Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.18
Versions de la disposition

Texte complet
979.18. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.18. Un membre compensateur avec lequel un mainteneur de marché a conclu un arrangement écrit visé dans l’article 979.2 doit maintenir un registre faisant état de toutes les opérations effectuées sur le compte de réserve pour pertes éventuelles tenu à l’égard de ce mainteneur de marché.
1985, c. 25, a. 143.
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