I-3 - Loi sur les impôts

Article 976.2 Versions de la disposition

2021-06-02

976.2. Le montant auquel le paragraphe j de l’article 976.1 fait référence relativement à la résiliation d’une protection offerte en vertu d’une police visée à ce paragraphe est déterminé selon la formule suivante:

[A × (B + C + D) / E] − F.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le coût de base rajusté de l’intérêt du titulaire de police immédiatement avant la résiliation;

b)  la lettre B représente le montant de la valeur du fonds de la police, au sens de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), qui est payé à l’égard de la protection, au sens du paragraphe a de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 92.11R1 de ce règlement, lors de la résiliation;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants, dont chacun est un montant relatif à une protection, au sens du paragraphe b de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts, souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement en vertu de la protection à laquelle le paragraphe j de l’article 976.1 fait référence, qui serait la valeur actualisée, déterminée pour l’application de la section II du chapitre IV du titre XI de ce règlement, à l’anniversaire de la police, au sens de cet article 92.11R1, qui est le dernier anniversaire de la police survenu au plus tard au moment de la résiliation, de la valeur du fonds de la protection, au sens de cet article 92.11R1, si la valeur du fonds de la protection à ce dernier anniversaire était égale à la valeur du fonds de la protection lors de la résiliation;

d)  la lettre D représente l’ensemble des montants, dont chacun est un montant relatif à une protection, au sens du paragraphe b de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts, appelée «protection donnée» dans le présent paragraphe, souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement en vertu de la protection à laquelle le paragraphe j de l’article 976.1 fait référence, qui serait déterminé, au dernier anniversaire visé au paragraphe c, en vertu du paragraphe c du quatrième alinéa de l’article 92.11R1.1 de ce règlement relativement à la protection donnée, si la prestation de décès prévue par la protection donnée et la valeur du fonds de la protection, au sens de cet article 92.11R1, à cet anniversaire, étaient égales à la prestation de décès prévue par la protection donnée et à la valeur du fonds de la protection, respectivement, lors de la résiliation;

e)  la lettre E représente le montant qui serait, au dernier anniversaire visé au paragraphe c, la provision pour primes nettes, au sens de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts, déterminée à l’égard de la police pour l’application de la section II du chapitre IV du titre XI de ce règlement, si le bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens de cet article 92.11R1, de la police, la prestation de décès prévue par chaque protection, au sens du paragraphe b de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de cet article 92.11R1, et la valeur du fonds de chaque protection, au sens de cet article 92.11R1, à cet anniversaire, étaient égaux au bénéfice au titre de la valeur du fonds, à la prestation de décès prévue par chaque protection et à la valeur du fonds de chaque protection, respectivement, de la police lors de la résiliation;

f)  la lettre F représente le montant déterminé en vertu de l’article 977.1 relativement à une aliénation de l’intérêt, effectuée avant ce moment par l’effet du paragraphe d de l’article 967, à l’égard du paiement du bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police qui est fait relativement à la protection, au sens du paragraphe a de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts, lors de la résiliation.

2019, c. 14, a. 290; 2021, c. 14, a. 116.

2019-06-19

976.2. Le montant auquel le paragraphe j de l’article 976.1 fait référence relativement à la résiliation d’une protection offerte en vertu d’une police visée à ce paragraphe est déterminé selon la formule suivante:

[A × (B + C + D) / E] − F.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le coût de base rajusté de l’intérêt du titulaire de police immédiatement avant la résiliation;

b)  la lettre B représente le montant de la valeur du fonds de la police, au sens de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), qui est payé à l’égard de la protection lors de la résiliation;

c)  la lettre C représente le montant qui serait la valeur actualisée, déterminée pour l’application de la section II du chapitre IV du titre XI du Règlement sur les impôts, à l’anniversaire de la police, au sens de l’article 92.11R1 de ce règlement, qui est le dernier anniversaire de la police survenu au plus tard au moment de la résiliation, de la valeur du fonds de la protection, au sens de cet article 92.11R1, si la valeur du fonds de la protection à ce dernier anniversaire était égale à la valeur du fonds de la protection lors de la résiliation;

d)  la lettre D représente le montant qui, au dernier anniversaire visé au paragraphe c, serait déterminé en vertu du paragraphe f du quatrième alinéa de l’article 92.11R1.1 du Règlement sur les impôts relativement à la protection, si la prestation de décès prévue par la protection et la valeur du fonds de la protection, à cet anniversaire, étaient égales à la prestation de décès prévue par la protection et à la valeur du fonds de la protection, respectivement, lors de la résiliation;

e)  la lettre E représente le montant qui serait, au dernier anniversaire visé au paragraphe c, la provision pour primes nettes, au sens de l’article 92.11R1 du Règlement sur les impôts, déterminée à l’égard de la police pour l’application de la section II du chapitre IV du titre XI de ce règlement, si le bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police, la prestation de décès prévue par chaque protection et la valeur du fonds de chaque protection, à cet anniversaire, étaient égaux au bénéfice au titre de la valeur du fonds, à la prestation de décès prévue par chaque protection et à la valeur du fonds de chaque protection, respectivement, de la police lors de la résiliation;

f)  la lettre F représente le montant déterminé en vertu de l’article 977.1 relativement à une aliénation de l’intérêt, effectuée avant ce moment par l’effet du paragraphe d de l’article 967, à l’égard du paiement du bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police qui est fait relativement à la protection lors de la résiliation.

2019, c. 14, a. 290.