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I-3 - Loi sur les impôts

Article 972
Versions de la disposition

Texte complet
972. Aux fins du présent titre, lorsque la totalité ou une partie des réserves d’un assureur à l’égard d’une police d’assurance sur la vie fluctue avec la juste valeur marchande des biens d’un fonds réservé, le produit de l’aliénation d’un intérêt dans la police est réputé ne pas comprendre la partie de ce produit qui est à payer à même le fonds réservé.
1972, c. 23, a. 704; 1978, c. 26, a. 186.
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