Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 96.2
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Texte complet
96.2. Le guide technique concernant les catégories 43.1 et 43.2, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles du Canada, s’applique de façon concluante en matière technique et scientifique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères prescrits à l’égard des biens économisant l’énergie prescrits.
1998, c. 16, a. 84; 2000, c. 39, a. 9; 2015, c. 36, a. 10.
96.2. Le guide technique concernant la catégorie 43.1, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles du Canada, s’applique de façon concluante en matière technique et scientifique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères prescrits à l’égard des biens économisant l’énergie prescrits.
1998, c. 16, a. 84; 2000, c. 39, a. 9.
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