Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.8.7
Versions de la disposition

Texte complet
965.9.8.7. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 206; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.8.7. Pour l’application des articles 965.9.8.5 et 965.9.8.6, lorsque l’utilisation, annoncée dans le prospectus définitif ou qui s’en infère, d’une partie ou de la totalité du produit d’une émission de titres convertibles, est le remboursement d’un emprunt, ou de toute autre dette, contracté par une société donnée dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif, ou le rachat d’actions ou de tout autre titre émis par la société donnée dans un tel délai, qui ont servi au paiement pour l’acquisition d’actions ou de tout autre titre négociable émis par une autre société, et que la société qui a procédé à l’émission de titres convertibles est issue de la fusion, au sens de l’article 544, de la société donnée et de l’autre société, il doit être pris comme hypothèse que la société qui a procédé à cette émission est, immédiatement après l’acquisition mentionnée à l’article 965.9.8.4, la société donnée.
1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 206.
© Gouvernement du Québec