Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.8.5
Versions de la disposition

Texte complet
965.9.8.5. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.8.5. Malgré l’article 965.9.8.1, lorsque l’utilisation, annoncée dans le prospectus définitif ou qui s’en infère, de la majeure partie du produit d’une émission de titres convertibles est, directement ou indirectement, le paiement pour l’acquisition d’actions d’une société ou de tout autre titre négociable, le titre convertible acquis dans le cadre de cette émission de titres convertibles ne constitue pas un titre convertible admissible, sauf dans les cas prévus aux paragraphes a et b de l’article 965.9.4.
1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec