Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.8.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.9.8.2.1. (Abrogé).
1993, c. 19, a. 85; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.8.2.1. La condition prévue au paragraphe a de l’article 965.9.8.1 relative à l’obtention d’une décision anticipée favorable du ministère du Revenu ne s’applique pas à l’égard d’un titre convertible dont le placement s’effectue au moyen d’un prospectus simplifié.
1993, c. 19, a. 85.
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