Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.8.10
Versions de la disposition

Texte complet
965.9.8.10. (Abrogé).
1993, c. 64, a. 110; 1995, c. 1, a. 102; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.8.10. Malgré l’article 965.9.8.1, un titre convertible admissible ne comprend pas un titre convertible qui est acquis après le 31 décembre 1993 et qui est émis par une société, autre qu’une société en croissance, dans le cadre d’une émission de titres convertibles à l’égard de laquelle soit le visa du prospectus définitif a été accordé avant le 21 mai 1993, soit le visa du prospectus provisoire a été accordé avant le 21 mai 1993 et le visa du prospectus définitif a été accordé après le 20 mai 1993 mais avant le 1er janvier 1994.
1993, c. 64, a. 110; 1995, c. 1, a. 102; 1997, c. 3, a. 71.
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