Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.6
Versions de la disposition

Texte complet
965.9.6. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 50; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 161; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.6. Aux fins des articles 965.9.4 et 965.9.5, une action ou titre négociable ne comprend pas:
a)  lorsque la société émettrice exerce l’activité de courtier en valeurs mobilières au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), de tels biens détenus en inventaire; ou
b)  lorsque la société émettrice est une société visée à l’article 965.11.1, de tels biens émis par une société décrite au paragraphe d de cet article dont elle participe à l’administration.
1987, c. 21, a. 50; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 161.
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