Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.1.0.0.1
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Texte complet
965.9.1.0.0.1. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 107; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.1.0.0.1. Est également admissible à un régime d’épargne-actions, une action qui répond aux exigences des paragraphes c à g de l’article 965.7 et qui est une action ordinaire à droit de vote.
1992, c. 1, a. 107.
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