I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.86 Versions de la disposition

2017-12-07

965.86. Une action d’une catégorie du capital-actions d’une société est une action valide si les conditions suivantes sont remplies:

a)  elle est acquise lors d’une transaction effectuée en bourse durant une séance de bourse;

b)  au moment de son acquisition, elle est inscrite soit à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada, soit, lorsque l’acquisition survient avant le 14 décembre 2007, à la cote d’une bourse canadienne, au sens donné à cette expression par l’article 1 le 13 décembre 2007;

c)   à la date de son acquisition, la catégorie d’actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers;

d)   dans le cadre de son acquisition, le certificat l’attestant est remis au courtier visé à l’article 965.56 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne.

2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 108; 2017, c. 29, a. 169.

2010-04-20

965.86. Une action d’une catégorie du capital-actions d’une société est une action valide si les conditions suivantes sont remplies:

a)  elle est acquise lors d’une transaction effectuée en bourse durant une séance de bourse;

b)  au moment de son acquisition, elle est inscrite soit à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada, soit, lorsque l’acquisition survient avant le 14 décembre 2007, à la cote d’une bourse canadienne, au sens donné à cette expression par l’article 1 le 13 décembre 2007;

c)   à la date de son acquisition, la catégorie d’actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers et n’est pas identifiée sur la liste établie pour l’application de l’article 965.9.7.1;

d)   dans le cadre de son acquisition, le certificat l’attestant est remis au courtier visé à l’article 965.56 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne.

2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 108.

2006-06-13

965.86. Une action d’une catégorie du capital-actions d’une société est une action valide si les conditions suivantes sont remplies :

a)  elle est acquise lors d’une transaction effectuée en bourse durant une séance de bourse ;

b)   au moment de son acquisition, elle est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

c)   à la date de son acquisition, la catégorie d’actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers et n’est pas identifiée sur la liste établie pour l’application de l’article 965.9.7.1 ;

d)   dans le cadre de son acquisition, le certificat l’attestant est remis au courtier visé à l’article 965.56 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne.

2006, c. 13, a. 80.