I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.77 Versions de la disposition

2010-10-27

965.77. La condition prévue au paragraphe c de l’article 965.76 ne s’applique pas à l’égard d’une action lorsqu’une société émettrice a antérieurement réalisé une émission publique d’actions en vertu du présent titre autrement que conformément à une dispense de prospectus visée à la définition de l’expression «émission publique d’actions» prévue au premier alinéa de l’article 965.55.

2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 25, a. 105.

2006-06-13

965.77. La condition prévue au paragraphe c de l’article 965.76 ne s’applique pas à l’égard d’une action lorsqu’une société émettrice a antérieurement réalisé une émission publique d’actions en vertu du présent titre autrement que conformément au paragraphe 2 de l’article 2.10 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n° 2005-20 (2005, G.O. 2, 4907).

2006, c. 13, a. 80.