Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.72
Versions de la disposition

Texte complet
965.72. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est tenue de satisfaire à une exigence à l’égard de laquelle l’un des articles 965.64 et 965.66 s’applique, cette exigence doit être satisfaite pour chacun de ses exercices financiers mentionnés, le cas échéant, à ces articles.
2006, c. 13, a. 80.
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