I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.71 Versions de la disposition

2006-06-13

965.71. Pour l’application des articles 965.64 à 965.67, lorsqu’un calcul prévu à ces articles doit être effectué à l’égard d’une société donnée qui fait une émission publique d’actions et qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société émettrice admissible si ce n’était d’une société à capital de risque qui lui est associée à cette date, ce calcul s’effectue sans tenir compte de l’actif de cette société à capital de risque si, à la date à laquelle l’émission publique d’actions se termine, la société donnée n’est plus associée à cette société à capital de risque.

2006, c. 13, a. 80.