Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.7
Versions de la disposition

Texte complet
965.6.7. (Abrogé).
1986, c. 15, a. 138; 1995, c. 63, a. 261; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.7. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un groupe d’investissement est dissout, les règles prévues au paragraphe a et aux sous-paragraphes i, iii et iv du paragraphe d de l’article 965.6.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à chaque particulier qui était membre du groupe d’investissement immédiatement avant la dissolution.
1986, c. 15, a. 138; 1995, c. 63, a. 261.
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