Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.6.11
Versions de la disposition

Texte complet
965.6.11. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 47; 1990, c. 7, a. 95; 1995, c. 1, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.6.11. Un régime d’actionnariat peut prévoir qu’un particulier n’est pas un employé admissible d’une société si ce particulier, au moment de l’acquisition des actions de la société, ne peut pas justifier une période de trois mois consécutifs de service auprès de la société, d’une filiale mentionnée à l’article 965.6.9, d’une compagnie mentionnée à l’article 965.6.10 ou d’une filiale ou d’une compagnie mentionnée à l’article 965.6.10.1 lorsque le régime d’actionnariat prévoit que les employés d’une telle filiale ou compagnie sont des employés admissibles.
1987, c. 21, a. 47; 1990, c. 7, a. 95; 1995, c. 1, a. 99; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec