I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.66 Versions de la disposition

2009-06-04

965.66. L’actif d’une société qui est associée à une autre société dans les 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de celui de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 965.64 et 965.65, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.

Pour l’application du premier alinéa, il ne doit pas être tenu compte de l’article 21.20.4 aux fins de déterminer si une société émettrice et une société donnée sont associées entre elles dans la période de 12 mois visée à cet alinéa, lorsque, d’une part, la société émettrice utilise une partie du produit d’une émission publique d’actions en paiement de l’acquisition d’actions ou de tout autre titre négociable de la société donnée et, d’autre part, les conditions mentionnées à l’un des paragraphes a et b de l’article 965.79 sont remplies.

2006, c. 13, a. 80; 2009, c. 15, a. 174.

2006-06-13

965.66. L’actif d’une société qui est associée à une autre société dans les 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de celui de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 965.64 et 965.65, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.

2006, c. 13, a. 80.