I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.64 Versions de la disposition

2006-06-13

965.64. L’actif d’une société désigne celui montré à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’actif d’une société:

a)  il doit être soustrait le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens ainsi que le montant représentant les éléments incorporels de son actif dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard;

b)  lorsqu’une contrepartie pour l’acquisition d’un élément incorporel de l’actif est constituée d’une action du capital-actions de la société, elle est réputée nulle.

2006, c. 13, a. 80.