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Décisions des tribunaux
I-3
- Loi sur les impôts
Article 965.4.5
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2017-12-07
Afficher le texte complet à cette date
965.4.5
.
(Abrogé).
1984, c. 35, a. 23
;
1993, c. 64, a. 100
;
1997, c. 3, a. 71
;
2017, c. 29
2017, c. 29
,
a.
166
.
2006-03-01
Afficher le texte complet à cette date
965.4.5
.
Pour l’application des articles 965.4.3 à 965.4.4.1, une société est associée à une autre société à une date, si elle est ainsi désignée par règlement.
1984, c. 35, a. 23
;
1993, c. 64, a. 100
;
1997, c. 3, a. 71
.
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