Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.4.1.2
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Texte complet
965.4.1.2. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 42; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 126; 2017, c. 29, a. 166.
965.4.1.2. Pour l’application des articles 965.3 à 965.3.2, l’actif doit être calculé en effectuant toute combinaison possible dans ce calcul à l’égard de chaque exercice financier de chacune des sociétés mentionnées, le cas échéant, à ces articles.
1987, c. 21, a. 42; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 126.
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