I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.36.1 Versions de la disposition

2006-12-06

965.36.1. Lorsqu’un titre admissible est acquis par un particulier dans le cadre de l’émission de ce titre par une coopérative admissible qui détient, pour l’année au cours de laquelle ce titre est émis, un certificat valide délivré par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation attestant qu’elle est une coopérative de petite ou moyenne taille, au sens du Régime d’investissement coopératif, les règles suivantes s’appliquent :

a)  les pourcentages mentionnés au paragraphe a des premier et deuxième alinéas de l’article 965.36 doivent être augmentés de 25 points, lorsque le titre admissible est acquis après le 2 mai 1991 et avant le 13 juin 2003 ;

b)  les pourcentages mentionnés au paragraphe b des premier et deuxième alinéas de l’article 965.36 doivent être augmentés de 18,75 points, lorsque le titre admissible est acquis après le 12 juin 2003 et avant le 1er janvier 2005.

1992, c. 1, a. 146; 1994, c. 16, a. 51; 1997, c. 14, a. 171; 1999, c. 8, a. 20; 2002, c. 40, a. 95; 2003, c. 29, a. 135; 2004, c. 21, a. 242; 2006, c. 8, a. 31; 2006, c. 37, a. 38.

2006-03-01

965.36.1. Lorsqu’un titre admissible est acquis par un particulier dans le cadre de l’émission de ce titre par une coopérative admissible qui détient, pour l’année au cours de laquelle ce titre est émis, un certificat valide délivré par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche attestant qu’elle est une coopérative de petite ou moyenne taille, au sens du Régime d’investissement coopératif, les règles suivantes s’appliquent :

a)  les pourcentages mentionnés au paragraphe a des premier et deuxième alinéas de l’article 965.36 doivent être augmentés de 25 points, lorsque le titre admissible est acquis après le 2 mai 1991 et avant le 13 juin 2003 ;

b)  les pourcentages mentionnés au paragraphe b des premier et deuxième alinéas de l’article 965.36 doivent être augmentés de 18,75 points, lorsque le titre admissible est acquis après le 12 juin 2003.

1992, c. 1, a. 146; 1994, c. 16, a. 51; 1997, c. 14, a. 171; 1999, c. 8, a. 20; 2002, c. 40, a. 95; 2003, c. 29, a. 135; D. 222-2004  2004, c. 21, a. 242.