Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.20.1.1
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Texte complet
965.20.1.1. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 112; 1992, c. 1, a. 128; 1995, c. 63, a. 261; 2017, c. 29, a. 166.
965.20.1.1. L’article 965.20.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un titre ou d’un titre convertible admissible qui, au cours d’une année d’imposition, est retiré d’un régime d’épargne-actions.
1988, c. 4, a. 112; 1992, c. 1, a. 128; 1995, c. 63, a. 261.
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