I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.17.5 Versions de la disposition

2017-12-07

965.17.5. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 123; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 147; 2002, c. 9, a. 36; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.17.5. Une société admissible qui résulte d’une fusion, au sens de l’article 544, et qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles au plus tard dans les 365 jours suivant le moment de la fusion, est une société en croissance si, à la fois:

a)  à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, elle répond aux exigences des paragraphes a, b, d et e du premier alinéa de l’article  965.17.2;

b)  elle a eu, tout au long de la période qui s’étend de la date de la fusion à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes auxquelles ils sont liés;

c)  une des sociétés remplacées répondait, sous réserve des articles 965.17.3.1 et 965.17.3.2, immédiatement avant la fusion, à toutes les exigences pour se qualifier à titre de société en croissance, sauf celle exigeant qu’elle fasse une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles.

1992, c. 1, a. 123; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 147; 2002, c. 9, a. 36.