I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.17.4 Versions de la disposition

2017-12-07

965.17.4. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 123; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.17.4. Une société admissible qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles au cours de la période de 365 jours suivant sa constitution, est une société en croissance si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, elle satisferait aux exigences des paragraphes a à d de l’article 965.17.3 si le sous-paragraphe i du paragraphe c de cet article se lisait sans le passage «dont elle a acquis le contrôle plus de 12 mois avant cette date,» et si le sous-paragraphe ii de ce paragraphe c se lisait sans le passage «dont la société admissible a acquis le contrôle plus de 12 mois avant cette date».

1992, c. 1, a. 123; 1997, c. 3, a. 71.