I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.17.3 Versions de la disposition

2017-12-07

965.17.3. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 123; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 144; 2002, c. 9, a. 31; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.17.3. Une société admissible qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles, est également une société en croissance si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, à la fois:

a)  elle a son siège ou son principal lieu d’affaires au Québec;

b)  la presque totalité de ses biens consiste en des actions du capital-actions d’une ou de plusieurs filiales contrôlées par elle ou en des prêts ou avances consentis à de telles filiales;

c)  une de ces filiales:

i.  soit dont elle a acquis le contrôle plus de 12 mois avant cette date, répond, sous réserve de l’article 965.17.3.1, aux exigences des paragraphes a à e du premier alinéa de l’article 965.17.2;

ii.  soit qui résulte d’une fusion, au sens de l’article 544, dans les 365 jours précédant cette date, répond aux exigences des paragraphes a, b, d et e du premier alinéa de l’article 965.17.2 et b de l’article 965.17.5 et une des sociétés remplacées dont la société admissible a acquis le contrôle plus de 12 mois avant cette date répondait, sous réserve des articles 965.17.3.1 et 965.17.3.2, immédiatement avant cette date, à toutes les exigences pour se qualifier à titre de société en croissance sauf celle exigeant qu’elle fasse une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles;

iii.  soit satisfait aux conditions prévues à l’article 965.17.3.3;

d)  l’activité principale de la société et de ses filiales est l’exploitation d’une entreprise admissible.

1992, c. 1, a. 123; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 144; 2002, c. 9, a. 31.