Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.7
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.7. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 56; 1990, c. 7, a. 115; 1992, c. 1, a. 121; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.7. Une société admissible visée à l’article 965.11.6 dont sa filiale visée au paragraphe b de cet article répond aux exigences des paragraphes a à f de l’article 965.11.1 doit, tout au long des 24 mois qui suivent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, faire en sorte que cette filiale réponde à l’exigence du paragraphe a de cet article 965.11.1, sauf lorsqu’il réfère au paragraphe a.1 de l’article 965.10, ainsi qu’à celles des paragraphes c à e de cet article 965.11.1.
1987, c. 21, a. 56; 1990, c. 7, a. 115; 1992, c. 1, a. 121; 1997, c. 3, a. 71.
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