965.11.6. Une société qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :a) elle répond aux exigences des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 965.11.5 ;
b) une de ces filiales répond aux exigences des paragraphes a à f de l’article 965.11.1 ;
c) elle atteste au ministre, sur un formulaire prescrit, qu’elle s’engage à ce que sa filiale visée au paragraphe b réponde à l’exigence du paragraphe a de l’article 965.11.1, sauf lorsqu’il réfère au paragraphe a.1 de l’article 965.10, ainsi qu’à celles des paragraphes c à e de cet article 965.11.1, tout au long des 24 mois qui suivent cette date.