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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.16
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.16. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.16. Sans restreindre la portée du premier alinéa de l’article 965.11.13, le ministre peut exercer le pouvoir prévu à cet alinéa notamment lorsque des actions du capital-actions d’une société qui ne sont pas décrites à l’article 965.11.14 sont acquises par une personne liée à cette société.
1988, c. 4, a. 104; 1997, c. 3, a. 71.
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