Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.15
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.15. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 104; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.15. Le montant auquel le deuxième alinéa de l’article 965.11.13 réfère est un montant qui, de l’avis du ministre, n’est pas inférieur à celui qui aurait été déboursé pour l’acquisition des actions qui, si ce n’était de l’opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions mentionnée au premier alinéa de l’article 965.11.13, auraient été achetées ou rachetées.
1988, c. 4, a. 104.
© Gouvernement du Québec