Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.116
Versions de la disposition

Texte complet
965.116. Pour l’application du présent titre, une société émettrice admissible ne comprend pas une société qui effectue une opération, une transaction ou une série d’opérations ou de transactions si, de l’avis du ministre, il est raisonnable de croire qu’une telle opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions a été effectuée dans le but de satisfaire aux exigences prévues à l’un des paragraphes d et e de l’article 965.90.
2006, c. 13, a. 80.
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