Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.112
Versions de la disposition
965.112. Une opération, une transaction ou une série d’opérations ou de transactions à laquelle le premier alinéa de l’article 965.110 fait référence désigne une opération, une transaction ou une série d’opérations ou de transactions effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d’une loi ou à la réglementation d’un secteur d’activités.
