I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11 Versions de la disposition

2017-12-07

965.11. (Abrogé).

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1987, c. 21, a. 54; 1988, c. 64, a. 587; 1990, c. 7, a. 110; 1993, c. 16, a. 310; 1993, c. 64, a. 112; 1995, c. 49, a. 220; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 164; 1999, c. 83, a. 141; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.11. Les biens dont le paragraphe d de l’article 965.10 prévoit la description sont les suivants:

a)  des actions comportant un droit de vote représentant au moins 20 % des actions comportant un droit de vote d’une société donnée qui répond à l’exigence du paragraphe d de l’article 965.10;

a.1)  des billets, des débentures, des obligations ou d’autres titres de créance émis par une société donnée visée au paragraphe a et des actions ne comportant pas droit de vote d’une telle société donnée;

b)  des débentures, obligations ou parts émises par une coopérative, autre qu’une caisse d’épargne et de crédit, et qui répond à l’exigence du paragraphe d de l’article 965.10;

c)  des billets ou autres titres de créance obtenus dans le cours ordinaire de ses affaires et détenus par une banque, par un organisme régi par la Loi sur les sociétés d’assurances (Lois du Canada, 1991, chapitre 47) ou par la Loi sur les assurances (chapitre A-32), par une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à y offrir les services de fiduciaire ou par toute autre société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances;

d)  des biens détenus en inventaire par une société qui exerce l’activité de courtier en valeurs mobilières au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1987, c. 21, a. 54; 1988, c. 64, a. 587; 1990, c. 7, a. 110; 1993, c. 16, a. 310; 1993, c. 64, a. 112; 1995, c. 49, a. 220; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 164; 1999, c. 83, a. 141.