I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.105 Versions de la disposition

2006-06-13

965.105. Pour l’application du présent titre, une société émettrice admissible ne comprend pas une société qui, dans la période qui débute le premier jour de la cinquième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle lui est accordé un visa du prospectus définitif ou une dispense de prospectus relatif à une émission d’actions et qui se termine au moment où ce visa ou cette dispense est accordé, effectue une opération qui consiste en l’achat ou le rachat de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, d’une action d’une catégorie de son capital-actions qui n’est pas une action décrite à l’article 965.106.

Il en est ainsi, dans la période visée au premier alinéa, jusqu’à ce que la société ait procédé, à l’égard de chaque opération, à une émission d’actions de son capital-actions qui satisfont à l’exigence du paragraphe b de l’article 965.74 et qui ne sont pas des actions admissibles, pour un montant non inférieur à celui de l’opération.

2006, c. 13, a. 80.