Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
965.0.6. Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:
a)  le montant est un montant unique;
b)  le montant est transféré pour le compte d’un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations en vertu d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé;
c)  le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour financer les prestations prévues à l’égard du participant en vertu d’une disposition à prestations déterminées de ce régime.
1991, c. 25, a. 157.
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