Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.36
Versions de la disposition
965.0.36. Lorsqu’un montant est transféré conformément à l’article 965.0.35 du compte d’un participant en vertu d’un régime de pension agréé collectif en faveur d’un particulier, les règles suivantes s’appliquent:
a) le montant ne doit pas, en raison du seul fait de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu du particulier;
b) aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable à l’égard de ce montant.
