I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.31 Versions de la disposition

2015-10-21

965.0.31. Lorsqu’un participant à un régime de pension agréé collectif décède et qu’il y a un participant remplaçant à l’égard de son compte en vertu du régime, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le compte cesse, au moment du décès, d’être un compte du participant décédé;

b)  le participant remplaçant est réputé, après le décès, détenir le compte à titre de participant au régime;

c)  le participant remplaçant est réputé un participant distinct à l’égard de tout autre compte qu’il détient en vertu du régime.

2015, c. 21, a. 351.