Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.30
Versions de la disposition
965.0.30. Lorsqu’un participant à un régime de pension agréé collectif décède et qu’il n’y a pas de participant remplaçant à l’égard de son compte en vertu du régime, un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le cadre du compte immédiatement avant le décès sur le total des distributions effectuées sur le compte qui sont visées à l’article 965.0.32 est réputé une distribution effectuée sur le compte immédiatement avant le décès.
