Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.28
Versions de la disposition
965.0.28. Lorsqu’un contribuable est un participant à un régime de pension agréé collectif, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’ensemble des montants dont chacun est une distribution effectuée dans l’année sur le compte du participant en vertu du régime, autre que l’un des montants suivants:
a) un montant inclus dans le calcul du revenu d’un autre contribuable en vertu de l’article 965.0.29;
b) un montant visé à l’article 965.0.36;
c) un montant distribué après le décès du participant.
