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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.23
Versions de la disposition
965.0.23. Un employeur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant admis en déduction pour l’année dans le calcul de son revenu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu de l’alinéa q du paragraphe 1 de l’article 20 de cette loi au titre d’une cotisation à un régime de pension agréé collectif.
