Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.0.17.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.0.17.1. Lorsqu’un bien détenu relativement à une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé sert à verser des prestations en vertu d’une autre disposition semblable du régime, les articles 965.0.13 à 965.0.15 s’appliquent à l’égard de l’opération qui permet une telle utilisation du bien, de la même manière qu’ils s’appliqueraient si cette autre disposition était une disposition d’un autre régime de pension agréé.
2000, c. 5, a. 224.
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