Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 961.21.1
Versions de la disposition

Texte complet
961.21.1. Un montant transféré pour le compte d’un particulier provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier ne peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable, lorsque le montant ainsi transféré l’est dans une situation visée à l’un des paragraphes a à d du deuxième alinéa de l’article 961.17.
2005, c. 1, a. 201; 2022, c. 23, a. 83.
961.21.1. Un montant transféré pour le compte d’un particulier provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier ne peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable, lorsque le montant ainsi transféré l’est dans une situation visée à l’un des paragraphes a à c du deuxième alinéa de l’article 961.17.
2005, c. 1, a. 201.
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