Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 961.16.1
Versions de la disposition
961.16.1. Malgré les articles 961.12 à 961.16, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour chaque année d’imposition postérieure à l’année qui suit l’année dans laquelle le dernier rentier en vertu du fonds est décédé.
