Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 93.16
Versions de la disposition

Texte complet
93.16. Un montant payé ou à payer ne peut être inclus dans la catégorie 14.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) si ce montant constitue:
a)  soit une contrepartie pour l’achat d’actions;
b)  soit une contrepartie pour l’annulation ou la cession d’une obligation de payer une contrepartie visée au paragraphe a.
2019, c. 14, a. 74.
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