I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.47 Versions de la disposition

2023-09-26

935.47. Lorsqu’un arrangement cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’article 935.31 ne s’applique pas pour exonérer la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la présente partie sur le revenu imposable de la fiducie gagné après le moment donné;

b)  si le contribuable qui était le titulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il ne cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété n’est pas décédé au moment donné, il doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné;

c)  si le dernier titulaire est décédé au moment donné, chaque bénéficiaire du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné à laquelle le bénéficiaire a droit.

2023, c. 19, a. 98.